Liens utiles pour les Parajuristes en droit des sociétés (membres ont plus de liens):

 

Registraire des entreprises -

• Rechercher une entreprise au registre

• Demander des statuts de constitution, de continuation ou de refonte

• Recherche de district judiciaire

• Déclaration initiale d'une personne morale

• Classification des activités économiques

• Liste des tarifs et des modalités de paiement / List of fees and terms of payment

• Mise à jour de votre dossier

Référence:

• Loi sur la publicité légale des entreprises
• Loi sur les sociétés par actions / English version-

Règlement 45-106 - Règlement